Conditions Générales de Vente

MilevIA — Consultante en outils numériques souverains & bonnes pratiques RGPD

1Préambule / Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par MilevIA (ci‑après « le Prestataire ») au profit de ses Clients dans le cadre de :

• Audit et diagnostic d'outils numériques
• Accompagnement à la migration vers des alternatives souveraines
• Assistance digitale et structuration de processus numériques
• Production de contenus et analyses spécialisées

2Périmètre et limites des prestations

Le Prestataire intervient en qualité de consultante spécialisée en outils numériques souverains et bonnes pratiques RGPD.

Les prestations consistent à :

• Identifier des points de vigilance et proposer des alternatives
• Accompagner dans la mise en œuvre, en coordination avec les prestataires techniques du Client
• Fournir des analyses et contenus spécialisés

3Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable envoyé par le Prestataire et accepté par le Client (signature ou validation explicite).

Le devis est valable 30 jours. La commande est définitive dès réception de l'acompte (50 % du montant HT) ou de l'acceptation écrite.

4Modalités d'exécution

Les prestations sont réalisées à distance (visioconférence, partage d'écran, échanges écrits) sauf accord contraire.

Le Client s'engage à fournir les accès, informations et documents nécessaires dans les délais convenus.

En cas de retard ou d'obstruction de la part du Client, le Prestataire pourra facturer des heures supplémentaires au tarif horaire convenu dans le devis.

5Responsabilités

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exercer ses prestations avec diligence et en mettant en œuvre ses compétences professionnelles.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux prestations telles que définies dans le devis. Elle ne couvre pas :

• Les choix techniques finaux effectués par le Client ou ses prestataires
• Les conséquences d'une mise en œuvre non conforme des recommandations
• Les contrôles RGPD ou litiges avec les autorités de protection des données

Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la mise en œuvre des recommandations et du choix des solutions retenues.

Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute contrainte technique ou organisationnelle impactant les prestations.

6Paiement

• Acompte de 50 % à la commande, solde à réception des livrables finaux ou selon échéancier convenu
• Paiement sous 15 jours nets par virement bancaire
• Pénalités de retard : 1,5 % par mois + frais de recouvrement

7Confidentialité

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.

Le Prestataire ne divulguera aucune information sensible du Client sans son accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant 2 ans après la fin des prestations.

8Propriété intellectuelle

Les contenus produits (rapports, analyses, documents) sont transmis avec un droit d'usage non exclusif au Client, pour ses besoins internes uniquement. Toute diffusion, reproduction ou publication à des tiers nécessite l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire conserve ses droits sur les modèles, méthodes et savoir‑faire utilisés.

9Droit de rétractation

Les prestations de MilevIA s'adressent exclusivement à des professionnels (B2B). Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne s'appliquent pas.

Si un particulier souhaite bénéficier d'une prestation, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant l'expiration de ce délai.

10Résiliation

En cas de manquement grave à ses obligations, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec AR après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le Prestataire a droit au paiement des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.

11Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

12Tarifs horaires indicatifs

Pour les prestations ponctuelles ou les besoins hors forfait :

Ces tarifs sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité de la mission. Un devis personnalisé est systématiquement établi.

MilevIA — Consultante en outils numériques souverains & bonnes pratiques RGPD
Dernière mise à jour : mars 2026